Droits des patients


Personne de confiance

Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant (…) »

La notion de personne de confiance relève de l’article L1111-6 du code de la Santé Publique, introduit par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Même si la loi ne donne aucune indication précise sur ce point, on peut quand même en déduire qu’il s’agit d’une part d’une personne et d’autre part d’une personne en qui on doit avoir confiance (il s’agit toujours d’une personne physique).

La désignation d’une personne de confiance est une démarche importante, puisque son avis sera sollicité dans des moments graves. Le patient indique par écrit l’identité de la personne qu’il désigne. Cette désignation peut intervenir à tout moment, elle est valable pour la durée de votre séjour, sauf révocation.

La personne de confiance ne se substitue pas au patient, son avis est consultatif.

Directives anticipées

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005

Toute personne majeure, si elle le souhaite, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles doivent être écrites, datées et signées par le patient dûment identifié (indication de ses noms de naissance et d’usage, prénoms, date et lieu de naissance).

Ces directives indiquent les souhaits du patient concernant les conditions de limitation, d’arrêt ou de refus de traitement ou de soins. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis.

Ces directives ont une durée illimitée et peuvent être, annulées ou modifiées à tout moment.

Si le patient souhaite que ses directives anticipées soient prises en compte, il est important qu’elles soient accessibles au médecin qui le prend en charge : le patient les lui confie ou signale leur existence en indiquant les coordonnées de la personne à laquelle il les a confiées (par exemple, sa personne de confiance).

Accès au Dossier Médical Personnel

Lois du 17 juillet 1978 et du 4 mars 2002

Les informations relatives au traitement, aux soins et aux examens sont rassemblées dans un dossier personnalisé, dont le contenu est couvert par le secret médical. À l’issue de votre hospitalisation, le dossier est conservé par l’établissement.

Sa consultation est possible sous certaines conditions, par :

  • le patient lui-même ;
  • son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle ;
  • ses ayants droits ;
  • son médecin si le patient l’a choisi comme intermédiaire.

La demande doit être adressée au responsable de l’établissement par courrier. L’identité du demandeur est vérifiée notamment grâce à une pièce d’identité.

Commission Des Usagers (CDU)

La Commission Des Usagers a été instituée par la loi du 4 mars 2002. Sa principale mission est de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l’amélioration de la prise en charge des patients en associant les représentants des usagers.

Missions de la CDU

  • Examiner les plaintes et réclamations ne présentant pas le caractère de recours gracieux ou juridictionnel et veiller à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose.
  • Contribuer par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des patients et de leurs proches.
  • Rendre compte de ses analyses et propositions dans un rapport. Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Missions du représentant des usagers

Le représentant des usagers est le porte-parole des patients et de leurs proches dans les instances où il est mandaté.

Il a pour missions de :

  • Défendre les droits et les intérêts des usagers et leurs démarches.
  • S’exprimer au nom des patients et de leurs proches.
  • Orienter les usagers vers les bons interlocuteurs au sein de l’établissement.
  • Contribuer à la prise de décision dans le cadre de la politique de l’établissement.
  • Informer les usagers des projets en cours et du fonctionnement de l’établissement.
  • Faire entendre leur point de vue aux professionnels dans l’objectif d’améliorer la qualité de la prise en charge et de l’accueil des patients et de leurs proches.
  • Développer des partenariats avec les professionnels pour améliorer la qualité des soins.

Les représentants des usagers siègent au sein de la CDU et ont plusieurs interlocuteurs tels que le directeur de l’établissement, l’Agence régionale de Santé et les professionnels de l’établissement.

Vous pouvez contacter les représentants des usagers en vous adressant au Directeur de l’établissement, à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ou au CISS Auvergne.

 Document à télécharger :

Informatique et libertés

Loi du 6 janvier 1978

La loi du 6 janvier 1978 a pour but de veiller à ce que l’informatique soit au service de chacun et ne porte atteinte ni à l’identité, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés publiques ou individuelles.

À l’occasion de votre séjour dans notre établissement, des renseignements administratifs et médicaux vous ont été demandés et sont conservés sur support informatique. Les données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement. Le patient peut, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par lui à cet effet, appliquer son droit d’accès et de rectification. Ce droit s’exerce auprès du médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué son dossier.

Le patient a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives le concernant, dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Un dossier de sortie sera transmis au médecin traitant du patient et pourra alimenter avec son consentement le Dossier Médical Partagé (DMP).

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